Conditions générales

1. 1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute mission confiée par un donneur d’ordre à une entité de Bruco Group, qui se compose de (a) la SA Bruco Containers (enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro d’entreprise 0458.011.927), établie Venhof 3-5, 2110 Wijnegem, Belgique ; (b) la SA Bruco Sud (enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro d’entreprise 0724.495.176), établie rue des Glaces Nationales 169, 5060 Sambreville, Belgique ; (c) la SA Stuer Containerdienst (enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro d’entreprise 0452.830.741), établie à Burchtstraat 87, 9150 Kruibeke, Belgique ; (d) la SA Containers Dekuyper (enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro d’entreprise 0877.576.123), établie Steenbakkerijstraat 7, 8450 Bredene, Belgique ; (e) la SA Mels Ecologistic Services (enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro d’entreprise 0660.896.533), établie Zwaarveld 55, 9220 Hamme, Belgique ; et (f) la SA Afval Alternatief (enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro d’entreprise 0849.424.248), établie Zandbergen 2, 2480 Dessel, Belgique. Les entités concernées de Bruco Group sont dénommées ci-après l’« adjudicataire ». Les coordonnées de l’adjudicataire sont disponibles sur www.bruco-containers.com/contact/.
   2. Toute offre de l’adjudicataire reste valable 14 jours, sauf stipulation contraire dans l’offre.
   3. Sauf convention écrite contraire entre les parties et moyennant l’article 36, tout contrat impliquant des prestations successives conclu entre les parties vaut pour une période de 36 mois. Sauf résiliation écrite au plus tard six (6) mois avant la fin du délai restant, le contrat est reconduit tacitement pour une même période de 36 mois.
   4. Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison sont purement indicatifs. L’adjudicataire n’est pas responsable en cas de retard et a le droit en tout temps de procéder à des livraisons partielles. Pour les conteneurs roulants, le vidage se déroule selon la fréquence indiquée dans le contrat, à un jour de collecte fixe déterminé par l’adjudicataire. L’adjudicataire a toujours le droit de changer le jour de collecte en fonction de son organisation. L’adjudicataire ne peut en aucun cas faire vider le conteneur par un tiers. En ce qui concerne les conteneurs roulants, les fermetures pour congés du donneur d’ordre sont incluses dans le prix de l’abonnement mensuel, elles ne donnent donc droit à aucune réduction de prix. Seules les fermetures pour congés d’au moins deux semaines consécutives, notifiées par écrit à l’adjudicataire au moins quatre semaines à l’avance, peuvent donner lieu à une adaptation du planning et à une note de crédit pour les collectes non effectuées.
   5. L’adjudicataire désigne – sous sa responsabilité –, l’emplacement du conteneur. Il doit entre autres s’assurer (i) du bon respect de la loi, des arrêtés et des règlements. Il doit également demander les autorisations requises. Il doit en outre veiller à ce que (ii) le conteneur soit installé sur une surface appropriée. Au besoin, le donneur d’ordre devra fournir des plaques de roulage et installer la signalisation et l’éclairage nécessaires. L’adjudicataire supporte l’ensemble des charges, éventuelles amendes et coûts inhérents au conteneur ou à son contenu facturés par les autorités. Les éventuelles amendes sont facturées au donneur d’ordre et majorées d’un coût forfaitaire de 75 euros (TVA incluse).
   6. Tous les frais (dont les heures de garde et, le cas échéant, les déplacements perdus) encourus par l’adjudicataire, indépendamment de sa volonté, en raison de retards dans la mise en place ou l’enlèvement du conteneur (par exemple, le conteneur n’est pas disponible pour le chargement) sont toujours à la charge du donneur d’ordre. Les conteneurs roulants doivent se trouver à l’endroit désigné.
   7. Tous les conteneurs sont mis à disposition dans un bon état de réparation. Les conteneurs sont et restent la propriété de l’adjudicateur et ne peuvent pas être sous-loués, prêtés ou transférés par le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre n’apportera aucune modification et fera uniquement réaliser tout entretien ou toute réparation par l’adjudicataire ou un tiers désigné par celui-ci, sauf consentement exprès écrit de l’adjudicataire. Le donneur d’ordre s’engage à utiliser les conteneurs comme une personne prudente et raisonnable, conformément à leur destination. L’entretien des conteneurs, entre autres le nettoyage intérieur et extérieur, est pris en charge intégralement par le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre doit observer strictement les règles en matière d’utilisation et d’entretien fournies le cas échéant.
   8. S’il convient – à la demande du donneur d’ordre – de remplacer le conteneur par un autre type de conteneur, et en cas de reprise des conteneurs en fin de contrat, un montant forfaitaire de 100 euros (TVA incluse) sera facturé. Dans ce cas, le conteneur doit être présenté vide et propre le jour de la collecte ou de l’échange.
   9. Les conteneurs sélectifs peuvent rester en place durant sept jours sans réclamer de montant pour location d’emplacement. À partir du huitième jour, des frais de 3 euros par jour, TVA incluse, seront facturés.
   10. Le donneur d’ordre est responsable des dommages causés au conteneur et à ses accessoires à partir du moment où ce dernier se trouve à l’emplacement désigné par le donneur d’ordre jusqu’à son enlèvement par le preneur d’ordre, même si ces dommages sont causés par des tiers. Le donneur d’ordre doit signaler tout dommage à l’adjudicataire immédiatement après sa survenance ou sa découverte. Le donneur d’ordre s’engage à assurer et à maintenir assurés, à ses propres frais, les conteneurs compacteurs.
   11. L’adjudicataire a le droit d’inspecter le conteneur à tout moment. Le donneur d’ordre doit toujours permettre à l’adjudicataire ou à un tiers désigné par l’adjudicataire d’accéder en tout temps à l’emplacement du conteneur. L’adjudicataire a toujours le droit de réparer ou d’enlever le conteneur ainsi que de le remplacer sans que le donneur d’ordre puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.
   12. Sauf accord écrit contraire, la charge des conteneurs sélectifs ne peut pas dépasser 10 tonnes et ceux-ci peuvent être remplis au maximum jusqu’au bord supérieur. Les conteneurs roulants doivent en permanence être présentés fermés et sans objets saillants et avec le poids maximum autorisé suivant par mesure de capacité : 240 l = 40 kg ; 360 l = 60 kg ; 770 l = 100 kg ; 1 100 l = 150 kg ; 2 500 l = 250 kg ; 5 000 l = 500 kg. En cas de dépassement, le donneur d’ordre a le choix (i) de facturer l’ensemble des frais supplémentaires résultant de la surcharge en poids et/ou en volume et de récupérer les éventuelles amendes auprès du donneur d’ordre ainsi que (ii) d’exiger une rectification de la part du donneur d’ordre.
   13. Les flux de déchets proposés doivent être conformes aux conditions d’acceptation généralement applicables de l’adjudicataire, lesquelles peuvent être consultées sur le site web : https://www.bruco-containers.com/acceptatievoorwaarden/.
   14. Par ailleurs, le donneur d’ordre est tenu de respecter la loi, ainsi que l’ensemble des ordonnances et règlements, concernant l’immersion de déchets et doit disposer des autorisations, permis et documents requis pour l’immersion de déchets, le cas échéant. Le donneur d’ordre affirme – sauf disposition contraire expresse dans le contrat – qu’il ne mettra dans le conteneur aucune substance dont le transport et/ou la conservation sont soumis à conditions par la loi. Le donneur d’ordre s’engage à attirer – par écrit – l’attention de l’adjudicataire sur chaque caractéristique des biens présents dans le conteneur susceptible d’avoir une certaine importance en matière de manipulation, sécurité et santé.
   15. Si la quantité, la composition ou la consistance des déchets diffèrent des données fournies antérieurement par le donneur d’ordre et/ou ne sont pas conformes à l’échantillon livré, le cas échéant, l’adjudicataire a le choix : il peut soit (i) conserver les déchets déjà collectés et les faire traiter, auquel cas les coûts supplémentaires seront facturés au donneur d’ordre ; soit (ii) renvoyer les déchets différents au lieu de réception, aux frais et risques du donneur d’ordre. Dans ce cas, le donneur d’ordre réceptionnera les biens retournés à la première demande de l’adjudicataire. Ce dernier peut alors récupérer auprès du donneur d’ordre les frais encourus pour le nettoyage d’un conteneur à déchets dangereux.
   16. Sauf accord écrit contraire, le donneur d’ordre renonce à la propriété des biens du conteneur. En revanche, le donneur d’ordre reste responsable des effets nocifs découlant de la nature des biens et objets présents dans le conteneur.
   17. Si le donneur d’ordre dépose lui-même des déchets aux lieux de transbordement de l’adjudicataire, les mêmes dispositions s’appliquent mutatis mutandis. Le bon signé par le donneur d’ordre ou son préposé – sur lequel est indiquée entre autres la nature des déchets livrés – engage le donneur d’ordre. L’adjudicataire a le droit de vérifier, au moment de la livraison ou à une date ultérieure, si les déchets livrés correspondent à la spécification figurant sur le bon.
   18. La responsabilité de l’adjudicataire – même en cas de faute grave – est limitée à un maximum de 5 000 € (cinq mille euros). Seul un accord écrit entre les parties permet d’y déroger, auquel cas l’adjudicataire ne peut jamais être responsable d’un montant supérieur à celui effectivement versé par son assureur responsabilité professionnelle.
   19. Pour le transport de choses contre rémunération, les conditions générales de la Fédération royale belge des Transporteurs et des Prestataires de services logistiques (FEBETRA) sont applicables.
   20. Sauf mention contraire figurant sur les factures, ces dernières sont payables à l’adresse du siège social de l’adjudicataire dans un délai d’un mois à compter de la date de la facture, sans acompte ni compensation. Le client doit signaler immédiatement tout changement d’adresse de facturation.
   21. Toute contestation doit être notifiée à l’adjudicataire par courrier recommandé dans les huit jours suivant la date de facturation. La contestation ne suspend pas l’obligation de paiement. Après l’expiration de ce délai, la facture est réputée acceptée, compte tenu de la nature des prestations de l’adjudicataire et des difficultés en matière de preuve qui y sont liées. Toute réclamation relative au placement des conteneurs (sans préjudice des dispositions prévues à l’article 5) doit être signalée au plus tard au moment de sa récupération et confirmée par écrit au plus tard dans les cinq jours.
   22. En cas de non-paiement ou de paiement en souffrance, des intérêts de retard de 1 % par mois entamé ainsi que des dommages et intérêts forfaitaires de 10 % avec un minimum de 100 euros par facture seront dus de plein droit après la date d’échéance de la facture, étant entendu que les intérêts de retard et les dommages et intérêts dus ne seront jamais inférieurs à ceux dus en vertu de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement. Le non-paiement d’une facture rend toutes les factures immédiatement exigibles. Chaque paiement est imputé sur la créance la plus ancienne. En cas de défaut de paiement dans les délais, l’adjudicataire a également le droit (i) sans préavis, d’arrêter le travail ou de résilier le contrat pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée ; et (ii) de restituer un même volume de déchets que celui auquel se rapporte la facture en souffrance.
   23. Si le compte du donneur d’ordre présente un découvert ou si sa solvabilité est faible, la poursuite de l’exécution de sa commande peut être refusée et les conteneurs mis à disposition peuvent être enlevés si nécessaire, ou le prix normal peut être facturé en plus à titre de compensation pour la perturbation de l’ordre normal de service. En outre, l’adjudicataire peut en permanence exiger un paiement en amont de l’exécution de ses prestations.
   24. L’adjudicataire a le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit en cas de faillite, de déconfiture ainsi que de tout changement dans la situation juridique du donneur d’ordre et en cas de non-respect des dispositions contractuelles et des conditions y afférentes. Dans ces cas, le donneur d’ordre mettra immédiatement le conteneur à la disposition de l’adjudicataire. Par ailleurs, pour ce qui a trait aux conteneurs roulants, une indemnité irréductible et forfaitaire de six fois le prix de l’abonnement mensuel est due, sans préjudice des factures en souffrance et des dommages multiples à prouver.
   25. L’adjudicataire a le droit de procéder à des augmentations de prix si et dans la mesure où des circonstances extérieures le requièrent : modifications de la législation, une augmentation des écoredevances ou autres taxes, prélèvements ou coûts ; les augmentations de prix des sous-traitants ou des coûts de transport ; une augmentation des prix des matières premières et/ou de l’énergie ; une augmentation des prix de transformation et/ou un changement du lieu de transformation ou de traitement… L’adjudicataire a également le droit d’augmenter ses prix de manière périodique en fonction de l’indice des prix à la consommation pour les coûts liés à l’énergie et/ou d’autres indices habituels dans le secteur pour les coûts liés aux salaires, de l’indice ITLB pour les coûts liés au transport, aux matériaux et au traitement (comme la taxation kilométrique).
   26. Des règles de sécurité strictes, affichées sur place et comprenant une interdiction de fumer et l’obligation d’adapter sa vitesse, s’appliquent sur les transbordements. L’adjudicataire s’engage à les respecter strictement et à les faire appliquer par toute personne désignée.
   27. L’adjudicataire a le droit de travailler avec des sous-traitants.
   28. Il n’y a pas de rapport de solidarité entre les entités de Bruco Group. L’adjudicataire ne peut s’adresser qu’à l’entité avec laquelle il a conclu un contrat.
   29. Toute action en justice de l’adjudicataire est prescrite un an après la résiliation et/ou l’achèvement de l’exécution du contrat auquel l’action en justice se rapporte, à moins que le fait auquel l’action en justice se rapporte n’ait pu raisonnablement être constaté dans ce délai, auquel cas l’action en justice est prescrite un an après le moment où ledit fait a pu ou aurait dû être constaté par le donneur d’ordre, sauf si la loi prévoit un délai plus court.
   30. L’adjudicataire collecte et traite les données à caractère personnel des donneurs d’ordre dans le cadre de ses services (base juridique : exécution du contrat). Les données à caractère personnel ne sont transmises et stockées que dans la mesure où c’est nécessaire, et uniquement pendant la période requise à cette fin. Le donneur d’ordre dispose d’un droit de regard, de rectification, de suppression et d’objection, ainsi que d’un droit de plainte auprès de l’autorité de protection des données. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique en matière de protection des données sur le site web ou nous contacter à l’adresse suivante : info@bruco-containers.com. Le donneur d’ordre est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il fournit et s’engage à respecter le RGPD à l’égard des personnes dont il transfère les données à caractère personnel.
   31. L’invalidité ou le caractère non contraignant de toute disposition des présentes conditions générales n’entraîne pas l’invalidité ou l’inapplicabilité de toute autre disposition ou de l’accord dans son ensemble. Dans ce cas, cette disposition est réputée être remplacée par une autre disposition qui est valable et applicable et qui a le même effet économique pour toutes les parties.
   32. Le droit belge s’applique aux relations entre les parties. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social du donneur d’ordre sont compétents.

Conditions gÉnÉrales supplÉmentaires pour les consommateurs

0. 33. Les conditions ci-dessous constituent un complément aux conditions générales de l’adjudicataire et ne sont applicables que si le donneur d’ordre est qualifié de consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique.
   34. Les prix proposés aux consommateurs s’entendent TVA incluse.
   35. L’adjudicataire est tenu d’exécuter la commande uniquement après avoir reçu la preuve du paiement intégral. La facture suivra après la collecte du conteneur par l’adjudicataire.
   36. Dans la mesure où le contrat est conclu à distance, le donneur d’ordre a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de conclusion du contrat. Le consommateur perd son droit de rétractation après l’exécution intégrale de la mission par l’adjudicataire. Pour exercer le droit de rétractation, le donneur d’ordre est tenu d’informer l’adjudicataire de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par écrit, par courrier postal ou par e-mail). À cet égard, le donneur d’ordre peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint. Il n’est toutefois pas obligé de le faire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Si le donneur d’ordre se rétracte du contrat, il bénéficiera d’un remboursement de l’ensemble des paiements effectués, frais de livraison inclus (à l’exception des éventuels frais supplémentaires résultant de son choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par l’adjudicataire) sans délai et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours après que l’adjudicataire a été informé de la décision de se rétracter du contrat. L’adjudicataire procède au remboursement du donneur d’ordre en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel la transaction initiale a été effectuée. Aucuns frais ne seront facturés pour ce remboursement. En cas de rétractation, l’adjudicataire viendra récupérer le conteneur déjà livré, le cas échéant. Si le donneur d’ordre souhaite que les services débutent pendant le délai de rétractation, le donneur d’ordre sera tenu – en cas de rétractation – de payer un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni (collecte du conteneur comprise) au moment où le donneur d’ordre a informé l’adjudicataire de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le donneur d’ordre est responsable de la diminution de la valeur du conteneur résultant de son utilisation.

0. 37. En ce qui concerne les consommateurs, outre le tribunal déjà désigné dans les conditions générales, le tribunal mentionné à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code civil est compétent.
   38. Les limitations de responsabilité des présentes conditions générales ne s’appliquent pas en cas de décès ou de dommages corporels causés au donneur d’ordre et résultant d’un acte ou d’une omission de l’adjudicataire.